Rapport relatif au décret n° 2007-516 du 5 avril 2007 portant virement de crédits <BR>

J.O. 82 du 6 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-516 du 5 avril 2007 portant virement de crédits

NOR : BUDB0750114P

RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret portant virement d'un crédit de 196 632 euros est destiné à financer les mesures sociales interministérielles annoncées par le ministre de la fonction publique par abondement du programme « fonction publique » à partir du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre.

Conformément à la décision du Premier ministre en date du 31 janvier 2007, les mesures sociales annoncées par le ministre de la fonction publique donnent lieu à un mouvement de crédit de 60 millions d'euros des budgets des ministères vers le budget du ministère de la fonction publique au prorata de leurs effectifs.

Cette dépense n'a pas été prévue lors de l'élaboration de la loi de finances initiale. L'ouverture par décret de virement des crédits nécessaires s'avère donc indispensable, les premiers paiements devant avoir lieu avant la fin de l'année. Le montant de 60 millions d'euros correspond au besoin théorique évalué par la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour financer les mesures annoncées, à savoir :

- l'extension du CESU pour la garde d'enfants de trois à six ans ;

- la réservation de places de crèche ;

- la réservation de logements sociaux.

Un transfert de 59 803 367 euros depuis les budgets des autres ministères vers celui du ministère de la fonction publique est simultanément mis en oeuvre pour le même objet.